--- title: "Déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé" description: "Déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original : que fournir ? Quel document fournir pour une déclaration sur l’honneur de non condamnation ? La pièce ... Lire plus" url: "https://fouineteau.fr/declaration-non-condamnation/" author: "Jérôme Fouineteau" date: "2026-11-07T09:51:38+00:00" modified: "2026-11-04T09:53:09+00:00" lang: "fr_FR" categories: ["Entreprise"] --- # Déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé # Déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original : que fournir ? ## Quel document fournir pour une déclaration sur l’honneur de non condamnation ? La pièce demandée est une **déclaration de non condamnation et de filiation**, rédigée par la personne concernée et signée par elle. Pour un dirigeant personne physique de SAS, SASU, SARL ou EURL, Service Public demande une déclaration originale, datée et signée. Le document atteste que son auteur n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale. Pour comprendre le principe général, consultez notre guide sur l’[attestation sur l’honneur de non condamnation](https://fouineteau.fr/attestation-non-condamnation/). Un autre dossier détaille l’usage de l’[attestation de non condamnation pour créer une entreprise](https://fouineteau.fr/attestation-de-non-condamnation/). Ces ressources complètent les indications affichées dans le parcours de formalité, qui reste la référence pour identifier la pièce à joindre. Cette déclaration ne correspond pas à un extrait de casier judiciaire. C’est un document personnel par lequel le déclarant certifie sa situation au regard des interdictions de gérer ou d’exercer une activité commerciale. Le modèle officiel s’appuie sur l’article A. 123-51 du Code de commerce et peut être complété en ligne, téléchargé en PDF, puis imprimé et signé. ### Ce que signifie « datée et signée en original » « Datée » signifie que le document comporte la date à laquelle il est établi. « Signée » indique qu’une signature permet de rattacher la déclaration à son auteur. La mention « par l’intéressé » précise que le dirigeant ou le déclarant concerné doit la signer personnellement, et non un associé, un salarié ou un mandataire à sa place. Le terme « original » ne désigne pas un formulaire administratif particulier. Il rappelle que la déclaration doit émaner de la personne concernée et porter sa signature, plutôt que d’être un texte générique non signé ou signé par un tiers. Pour un dépôt en ligne, la démarche prudente consiste à préparer le document, le dater, le signer à la main, puis à joindre une copie numérique complète et lisible. Un nom simplement tapé au clavier ne doit pas être considéré comme une signature acceptée dans tous les parcours. Les exigences peuvent dépendre de la formalité et des indications de l’interface. Pour éviter un retour du dossier, mieux vaut suivre la méthode proposée par le modèle officiel et vérifier les consignes affichées au moment du dépôt. ![découvrez comment rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, datée et signée en original par l’intéressé.](https://fouineteau.fr/wp-content/uploads/2026/11/Declaration-sur-lhonneur-de-non-condamnation-datee-et-signee-en-original-par-linteresse-1.jpg) ## Mentions obligatoires et modèle de déclaration de non condamnation La déclaration doit permettre d’identifier sans ambiguïté son auteur et de vérifier sa filiation. Avant la signature, relisez chaque donnée en la comparant avec les informations saisies pour l’immatriculation. Le nom de famille de la mère est demandé, et ne doit pas être remplacé par son seul nom d’usage. - Prénoms et nom du déclarant. - Date et lieu de naissance. - Adresse complète. - Prénoms et nom du père. - Prénoms et nom de famille de la mère. - Formule explicite de non condamnation et d’absence de sanction incompatible. - Ville et date de signature. - Signature personnelle, puis identité sous la signature si le modèle le prévoit. **Attention à la filiation :** indiquez le nom de famille de la mère, pas uniquement son nom d’usage. Une pièce d’identité peut être demandée séparément dans le dossier, selon la formalité. Il ne faut pas l’ajouter automatiquement à la déclaration elle même si aucune consigne ne le réclame. ### Modèle à compléter **Déclaration de non condamnation et de filiation** En application de l’article A. 123-51 du Code de commerce, Je soussigné(e) \[prénom(s) et nom\], né(e) le \[date\] à \[lieu de naissance\], de \[prénoms et nom du père\] et de \[prénoms et nom de famille de la mère\], demeurant \[adresse complète\], déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale. Fait à \[ville\], le \[date\]. Signature \[Prénom(s) et nom\] Le modèle officiel de Service Public propose un générateur pour saisir les informations et télécharger le document en PDF. Il ne s’agit pas nécessairement d’un formulaire Cerfa. L’usage de ce modèle facilite la vérification des rubriques, sans dispenser de relire les données avant signature. ## Préparer le dépôt au Guichet unique et éviter une régularisation Pour une immatriculation de société, le dépôt s’effectue sur le Guichet des formalités des entreprises. Utilisez le modèle officiel ou reprenez toutes les mentions requises, puis vérifiez l’orthographe de l’identité, la filiation, l’adresse et le lieu de naissance. Choisissez une date cohérente avec la formalité, signez vous même, puis numérisez l’ensemble du document. Avant le téléversement, contrôlez que le texte et la signature sont nets, que toutes les pages sont présentes et que le fichier correspond à la rubrique « déclaration de non condamnation et de filiation ». Les formats acceptés, la taille maximale du fichier et les autres paramètres sont indiqués dans l’interface au moment de l’envoi. Ils ne doivent pas être présumés à l’avance. La personne appelée à signer dépend de la formalité. Les exemples comprennent le dirigeant personne physique d’une SAS ou SASU, le gérant d’une SARL ou EURL, ainsi que le représentant permanent lorsqu’une personne morale dirige une société dans les cas prévus. D’autres personnes physiques peuvent être concernées selon la situation. Il convient de suivre le libellé du Guichet unique et la fiche officielle correspondant à la forme juridique, sans supposer que la même exigence vaut pour toutes les activités. | Point de contrôle | À vérifier avant l’envoi | |---|---| | Identité et filiation | Concordance avec les informations du dossier | | Déclaration | Formule complète, lieu et date présents | | Signature | Apposée personnellement par le déclarant | | Fichier | Document complet, net et placé dans la bonne rubrique | Les motifs fréquents de régularisation sont l’absence de signature ou de date, une filiation incomplète, une identité différente de celle du dossier, un scan tronqué, un ancien modèle inadapté ou un dépôt dans la mauvaise rubrique. Une déclaration sur l’honneur ne se remplace pas spontanément par un bulletin de casier judiciaire : la pièce demandée reste la déclaration de non condamnation et de filiation. La signature engage le déclarant. Une erreur matérielle doit être corrigée ; une indication inexacte ou incomplète communiquée de mauvaise foi en vue d’une formalité au registre du commerce et des sociétés peut relever de l’article L. 123-5 du Code de commerce, qui prévoit 4 500 euros d’amende et six mois d’emprisonnement. Une relecture attentive permet de distinguer une simple faute à corriger d’une déclaration volontairement inexacte. En cas de demande de pièce complémentaire par l’INPI, reprenez mot pour mot le libellé de la pièce réclamée et corrigez uniquement le point signalé. --- *Source : [fouineteau.fr](https://fouineteau.fr/declaration-non-condamnation/)*