Créer son entreprise : tout savoir sur l’attestation de non-condamnation
L’attestation de non-condamnation est un document indispensable pour les entrepreneurs souhaitant immatriculer leur entreprise. Obligatoire pour certaines formes juridiques, cette déclaration sur l’honneur permet d’attester qu’aucune interdiction légale n’empêche le demandeur de gérer une société. Comment la remplir ? Qui est concerné ? Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ? Voici un guide complet pour vous aider à comprendre son importance.
Pourquoi l’attestation de non-condamnation est obligatoire ?
L’attestation de non-condamnation est requise pour prouver que le futur dirigeant n’a jamais été condamné pour des infractions empêchant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.
Elle permet aux autorités de s’assurer que l’entrepreneur ne figure pas sur le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG), qui recense les personnes frappées d’interdiction de gestion d’entreprise en raison de délits tels que :
- Banqueroute, abus de biens sociaux ou escroquerie.
- Fraude fiscale, blanchiment d’argent ou corruption.
- Faillite personnelle après liquidation judiciaire.
La déclaration est requise lors de l’immatriculation d’une société commerciale (SARL, SAS, SA…) ou d’une micro-entreprise exerçant une activité artisanale ou commerciale.
Comment remplir son attestation de non-condamnation ?
L’attestation peut être rédigée à la main ou générée via des plateformes officielles. Elle doit comporter certaines informations obligatoires :
- Identité du déclarant :
- Nom, prénom(s).
- Date et lieu de naissance.
- Adresse complète.
- Filiation :
- Nom et prénoms du père et de la mère.
- Déclaration sur l’honneur :
- Une phrase précisant que le déclarant n’a pas fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative l’empêchant de diriger une entreprise.
- Lieu, date et signature.
💡 Bon à savoir : Une fausse déclaration est passible d’une amende de 4 500 € et de 6 mois de prison (article L. 123-5 du Code du commerce).
Exemple d’attestation de non-condamnation
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [jj/mm/aaaa] à [Lieu],
fils/fille de [Nom et Prénoms du père] et de [Nom et Prénoms de la mère],
demeurant à [Adresse complète],déclare sur l’honneur, conformément à l’article A.123-51 du Code du commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de diriger une entreprise.
Fait à [Ville], le [jj/mm/aaaa]
Signature
Les risques en cas de fausse déclaration
L’attestation repose sur une déclaration sur l’honneur, mais elle est systématiquement vérifiée par le juge du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toute fausse déclaration expose le dirigeant à des sanctions sévères :
- Amende de 4 500 €.
- Emprisonnement jusqu’à 6 mois.
- Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Interdiction de gérer une entreprise jusqu’à 15 ans.
📌 Important : Lors de l’immatriculation, le juge consultera le casier judiciaire (bulletin B2) du déclarant.
Attestation de non-condamnation et auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas tous concernés par cette déclaration. Seuls les artisans et commerçants doivent fournir cette attestation, tandis que les professions libérales en sont exemptées.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les démarches d’immatriculation d’auto-entreprise se font exclusivement en ligne via le Guichet Unique de l’INPI.
Tableau récapitulatif : qui doit fournir une attestation de non-condamnation ?
| Statut juridique | Attestation requise ? |
|---|---|
| Micro-entreprise (artisan/commerçant) | ✅ Oui |
| Micro-entreprise (profession libérale) | ❌ Non |
| SARL / SAS / SA | ✅ Oui |
| Auto-entrepreneur (activité réglementée) | ✅ Oui |
| Entrepreneur individuel (EI) | ❌ Non |
Où télécharger un modèle d’attestation ?
Les entrepreneurs peuvent télécharger un modèle d’attestation sur les sites officiels :
🔹 Service Public
🔹 Portail Auto-Entrepreneur
Il est également possible d’utiliser des générateurs en ligne permettant de remplir automatiquement le document et de l’exporter en PDF.
À retenir sur l’attestation de non-condamnation
✔️ Obligatoire pour les dirigeants de société et certains auto-entrepreneurs.
✔️ Déclaration sur l’honneur, mais vérifiée par le tribunal.
✔️ Sanctions lourdes en cas de fausse déclaration.
✔️ Téléchargeable en ligne et facile à remplir.
L’attestation de non-condamnation est un passage obligé pour tout entrepreneur souhaitant créer son activité en toute légalité. Veillez à bien respecter les règles et à remplir votre déclaration avec exactitude pour éviter tout problème futur.
