Devenir auto-entrepreneur : ce qu’il faut connaître

Le régime de l’auto entrepreneur présente plusieurs atouts :

• L’auto entreprenariat est facile et accessible.
• Vous pouvez créer votre activité en toute facilité, sans avoir besoin d’un diplôme ni d’une expérience professionnelle.
• Vous êtes libre de gérer votre entreprise comme vous le voulez, même si vous ne disposez pas du statut d’artisan ou commerçant.
• Vous n’allez pas payer une somme conséquente pour l’immatriculation de votre entreprise, car vous n’êtes pas soumis à la TVA.
• Vous bénéficiez du régime social et fiscal simplifié, notamment de la franchise en base de TVA ou le paiement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Si vous souhaitez créer votre propre entreprise et devenir votre propre patron, le système auto entrepreneur est un bon moyen de tester l’expérience.

Voyons tout ce que vous devez connaître avant de vous lancer.

Un statut ouvert à tous

Le statut de l’auto entrepreneur est très flexible.

Il s’applique à tous les profils d’entrepreneurs. Que vous soyez salarié, retraité, étudiant ou encore demandeur d'emploi, vous pouvez créer une activité indépendante et bénéficier du régime simplifié.

En tant qu’auto-entrepreneur, il vous suffit d’être majeur et domicilié en France pour démarrer votre entreprise.

Quelles sont les démarches pour devenir auto entrepreneur ?

Si l’administratif vous fait peur, sachez que les démarches de création et de gestion de votre autoentreprise sont facilitées.

En effet, vous pouvez effectuer les démarches administratives à distance grâce à l’utilisation d’une plateforme en ligne. Cela permet de gagner du temps et de ne pas avoir à vous déplacer.

Vous devez tout simplement :

• Déclarer votre début d’activité.
• Attendre l’obtention de votre numéro SIREN.
• Choisissez une domiciliation pour votre entreprise.
• Choisissez votre assurance professionnelle et répondez aux obligations comptables, fiscales et déclaratives du régime de l’auto entrepreneur.

Pour vous aider dans vos démarches, le portail auto entrepreneur met à votre disposition un espace dédié aux entrepreneurs.

Vous y trouverez toutes les informations dont vous avez besoin, ainsi que des services en ligne.

Un système de charges sociales simple et rapide

Déclarer et payer ses charges est très simple.

Il vous suffit de :

• vous connecter à votre compte auto entrepreneur pour accéder aux services en ligne.
• Vous devez ensuite choisir la périodicité du paiement, cumuler un chiffre d’affaires et déclarer vos revenus.
• Une fois toutes les étapes franchies, le montant des cotisations est calculé et prélevé automatiquement.

En cas de retard dans le paiement des charges sociales, des pénalités sont appliquées : une pénalité égale à 1.50 % du montant dû est appliquée par mois ou fraction de mois de retard.

Les spécificités du régime

Le régime micro-social est un régime simplifié pour la création de votre entreprise.

En effet, il ne vous faudra pas de compte bancaire professionnel pour déclarer vos revenus. Vous pouvez opter pour l’impôt libératoire (optionnel) afin d’être imposé sur les revenus générés par votre activité.

L’impôt sur le revenu correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. Il est prélevé à la source directement sur votre compte bancaire, et s’applique automatiquement sur votre déclaration de revenus.

Le taux d’imposition est de 1,7 % pour la vente de marchandises et les services, et de 2,2 % pour les activités libérales. Il peut être réduit si vous avez des charges inférieures à un certain montant.

Le prélèvement social et le versement libératoire sont optionnels, mais fortement recommandés. L’option pour le versement libératoire n’exonère pas l’entrepreneur individuel de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de son choix.

Le prélèvement social est calculé sur le chiffre d’affaires hors taxes. Il est payé à la fois par l’entrepreneur et par l’organisme collecteur.

Le plafond de chiffre d’affaires :

Le cadre de l’auto entreprise est notamment spécifié par des limites en termes de chiffre d’affaires :

Achat / revente de marchandises	176 200 €	85 800 €
Vente de denrées à consommer sur place	176 200 €	85 800 €
Prestations d’hébergement	176 200 €	85 800 €
Prestations de service commerciales ou artisanales	72 600 €	34 400 €
Activités libérales	72 600 €	34 400 €

Le plafond de TVA :

L’auto entrepreneur n’est pas tenu de payer la TVA si son chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond fixé par la législation.

Pour les activités et les professions libérales :

• Le seuil de franchise de TVA est de 34 400 € HT en 2022
• Le seuil de TVA majoré (ou seuil de tolérance) est de 36 500 € HT
• La période de tolérance de la TVA est comprise entre 34 400 € et 36 500 € HT
• Le seuil de chiffre d’affaires annuel est fixé à 72 600 € HT en 2022

Pour les auto entrepreneurs commerçants :

• Le seuil de franchise de TVA est de 85 800 € HT en 2022
• Le seuil de TVA majoré (ou seuil de tolérance) est de 94 300 € HT
• La période de tolérance de la TVA est comprise entre 85 800 € et 94 300 € HT
• Le seuil de chiffre d’affaires annuel est fixé à 176 200 € HT en 2022

Les charges fiscales et sociales de l’auto-entreprise :

Les charges fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées sur la base des revenus de son entreprise. Elles se composent de deux parties.

• Une partie fixe : La TVA et les cotisations au régime public de santé
• Un montant proportionnel au chiffre d’affaires (appelé « prélèvement à la source ») par les caisses de sécurité sociale. Ce montant est déduit directement de votre compte bancaire.

Les conditions d’exonération de ces taxes sont soumises à certains plafonds géographiques, sectoriels ou d’activité : vous devez toujours vous référer aux règles spécifiques en vigueur lors de la création de votre micro-entreprise.

Les aides possibles pour créer son auto-entreprise :

Plusieurs aides pour financer votre projet sont disponibles en fonction du profil des candidats et de leurs activités professionnelles.

L’auto-entrepreneur n’est pas éligible aux indemnités de l’ARCE. En revanche, il peut bénéficier d’autres compensations comme l’ARE ou des prestations sociales (comme les allocations familiales).

Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents avantages offerts par l’auto-entrepreneuriat, nous vous invitons à consulter notre site internet où un guide complet est disponible.

La création d’une auto-entreprise est également possible grâce au PPE (Projet Professionnel Entrepreneurial). Cette formation permet aux candidats d’acquérir les compétences nécessaires pour devenir entrepreneur. De plus, les participants bénéficient de formations gratuites.

Quelles sont les conditions pour ouvrir une micro-entreprise ?

Vous devez répondre à certains critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de cette structure d’entreprise (ne pas être fonctionnaire, ne pas déjà être auto entrepreneur, etc.).

Par exemple, toute personne peut devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre secondaire. Par ailleurs, vous devez vous inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant ou au répertoire des métiers (RM) si vous êtes artisan.

La création d’une auto-entreprise est relativement simple et directe. Cependant, il est important de comprendre les charges fiscales et sociales liées à ce type d’activité afin de prendre des décisions éclairées sur la création de votre propre entreprise.

Quelle différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est une structure d’entreprise qui a été créée en France en 2008. Elle permet aux indépendants de créer leur propre entreprise avec des formalités administratives réduites et des règles sociales et fiscales simplifiées.

L’auto-entrepreneur est une structure d’entreprise qui a été créée en 2009. Elle est similaire au micro-entrepreneur, mais avec des formalités administratives encore plus simples.

Le micro-entrepreneur et l’auto-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement comme « micro-entrepreneurs » depuis 2016. Il n’y a plus de différence entre les deux régimes.

Précisez bien la nature de votre activité :

Il est important de savoir que le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas destiné à toutes les activités. Par exemple, si vous êtes avocat, médecin ou architecte, vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur.

Un code dédié à chaque activité est attribué dès la création d’une auto entreprise. Ainsi, certains codes APE ne permettent pas de prétendre au statut d’AE. Pour savoir si votre activité est éligible à l’auto-entrepreneuriat, nous vous invitons à consulter le portail dédié où une liste complète des activités éligibles est disponible.