Démission et reconversion professionnelle : comment sécuriser son projet ?
Démissionner pour reconversion professionnelle est une possibilité offerte aux salariés en CDI souhaitant changer de métier ou créer une entreprise. Contrairement à une démission classique, ce dispositif permet, sous conditions, de bénéficier de l’allocation chômage. Pour en bénéficier, il est essentiel de suivre un processus strict avant de quitter son emploi.
Qui peut démissionner pour reconversion professionnelle avec droit au chômage ?
Depuis le 1er novembre 2019, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent prétendre à l’allocation chômage s’ils quittent volontairement leur emploi pour un projet de reconversion professionnelle. Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Justifier d’une activité salariée continue d’au moins 5 ans (1 300 jours travaillés) au cours des 60 mois précédant la démission.
- Avoir un projet de reconversion « réel et sérieux », nécessitant soit une formation, soit la création ou reprise d’une entreprise.
- Obtenir l’avis favorable d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale attestant du sérieux du projet.
Ce dispositif ne concerne pas les travailleurs indépendants, les fonctionnaires ou les salariés en CDD.
Les étapes à suivre avant de démissionner
Le salarié souhaitant démissionner pour reconversion professionnelle doit respecter plusieurs étapes :
1. Demander un conseil en évolution professionnelle (CEP)
Avant toute démission, il est obligatoire de consulter un conseiller en évolution professionnelle. Ce service gratuit permet d’évaluer la viabilité du projet et d’explorer d’autres solutions. Plusieurs organismes sont habilités à fournir ce conseil :
- APEC pour les cadres,
- CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap,
- France Compétences, qui désigne des opérateurs en fonction des régions.
2. Obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux du projet
Une fois le projet bien défini, il doit être présenté à une commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transition Pro). Cette commission évalue :
- La pertinence de la formation choisie et ses débouchés,
- La solidité du projet entrepreneurial (moyens financiers, marché cible, etc.).
En cas de validation, une attestation du caractère réel et sérieux est délivrée.
3. Démissionner et s’inscrire comme demandeur d’emploi
Après réception de l’attestation, le salarié peut remettre sa lettre de démission à son employeur. Il dispose alors de 6 mois pour s’inscrire à France Travail (ex-Pôle emploi) et demander l’allocation chômage.
Le versement de l’allocation chômage
L’indemnisation est soumise aux mêmes règles que pour un demandeur d’emploi classique. Toutefois, le suivi du projet est obligatoire :
- France Travail contrôle la mise en œuvre du projet dans un délai de 6 mois.
- Si aucune démarche concrète n’est engagée, des sanctions peuvent être appliquées, allant jusqu’à la suppression des droits pendant 4 mois.
Quels sont les risques et limites ?
Bien que ce dispositif facilite la transition vers une nouvelle carrière, plusieurs risques doivent être pris en compte :
- Refus de la commission : sans attestation du caractère sérieux du projet, la démission sera considérée comme classique et n’ouvrira pas droit au chômage.
- Projet mal préparé : un manque de financement ou une formation inadaptée peut compromettre la réussite.
- Délai de mise en œuvre : le projet doit être engagé rapidement après l’ouverture des droits, sous peine de radiation.
En résumé
Démissionner pour reconversion professionnelle est une démarche encadrée, nécessitant une préparation rigoureuse. Suivre les étapes imposées par les autorités permet d’accéder à l’allocation chômage, tout en garantissant la viabilité du projet de reconversion. Avant d’entamer cette transition, il est donc primordial de se faire accompagner et d’anticiper les contraintes liées à ce choix.
