Introduction de la facturation électronique

Le gouvernement français a statué sur l’évolution de la facturation électronique : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises du territoire, soumises à la TVA, devront obligatoirement émettre et recevoir des factures sous format électronique pour toutes leurs transactions commerciales. Cette mesure réglementaire vise à moderniser les processus de facturation au sein de l’économie nationale.

Cette transition numérique impactera l’ensemble des échanges entre les sociétés assujetties à la TVA en France. L’ensemble des secteurs économiques se prépare d’ores et déjà à ce changement qui promet une rationalisation des pratiques comptables et fiscales.

Utilisation de Chorus Pro

Depuis le début de l’année 2021, les interactions financières avec les entités publiques ont déjà pris le virage du numérique. La plateforme Chorus Pro est devenue le canal obligatoire pour la soumission des factures à destination du secteur public. Cette étape a été un prélude à l’extension désormais envisagée pour l’ensemble du tissu économique français.

L’utilisation généralisée de Chorus Pro permet aux entreprises de se familiariser avec les outils numériques de facturation, posant les bases pour une adoption plus large du système. Le portail offre ainsi un avant-goût des facilités et des exigences que mettra en œuvre la facturation électronique généralisée.

Report de la réforme

Initialement prévu pour une période antérieure, le déploiement obligatoire de la facturation électronique a été repoussé. Cette décision s’inscrit dans la volonté d’assurer une transition harmonieuse et bien préparée pour l’ensemble des acteurs économiques concernés.

Les autorités ont pris en compte les besoins d’adaptation des entreprises pour intégrer ces nouvelles pratiques. Ce délai supplémentaire représente ainsi une période d’accoutumance nécessaire et bénéfique pour le milieu entrepreneurial.

Champ d’application élargi

La réforme s’étend à la totalité des opérations susceptibles de faire l’objet d’une facturation. Cela inclut non seulement les livraisons de biens et les prestations de services, mais également les versements d’acomptes. L’objectif est de couvrir exhaustivement toutes les transactions commerciales.

Les modifications réglementaires visent donc à uniformiser et à simplifier le cycle de vie complet des factures, depuis leur création jusqu’à leur archivage final.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Les documents de facturation électronique devront comporter un ensemble d’informations complémentaires précises. Parmi elles, figurent notamment le numéro SIREN de l’entreprise, l’adresse précise du lieu de livraison, la nature détaillée des opérations ainsi que les modalités spécifiques relatives au paiement de la TVA.

Ces exigences additionnelles garantissent une meilleure traçabilité des opérations et facilitent les contrôles fiscaux.

Sécurisation et conservation des factures

Pour préserver leur validité juridique, les factures électroniques doivent répondre à des standards de sécurité stricts, garantissant leur authenticité et leur intégrité. De telles mesures sont essentielles afin d’éviter toute altération ou perte d’information.

De même, il incombe aux entreprises de conserver ces documents numériques pendant un minimum de six années, conformément aux directives légales en vigueur.

Objectifs de la réforme

La mise en place généralisée de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs stratégiques. L’un des principaux est la lutte contre la fraude à la TVA, un fléau qui affecte significativement le budget de l’État. Parallèlement, cette évolution doit conduire à une amélioration sensible de la compétitivité des entreprises françaises, grâce à une simplification notable des démarches administratives liées à la TVA.

Cette réforme est perçue comme une étape majeure dans la transformation digitale des entreprises françaises, en phase avec les tendances globales du marché.

Application dans les DOM et COM

La réforme concernera également les départements d’outre-mer (DOM), qui seront tenus de suivre les mêmes règles que la métropole. En revanche, les collectivités d’outre-mer (COM) ne sont pas incluses dans le dispositif en raison des spécificités fiscales qui s’appliquent à ces territoires, où la TVA n’est pas toujours en vigueur.

Cela souligne la volonté du gouvernement d’étendre la portée de la réforme tout en respectant les particularismes locaux.

Généralisation progressive

Le passage à la facturation électronique sera orchestré par étapes selon un calendrier précis qui prend en compte la taille des entreprises. Les grandes entreprises seront les premières à intégrer ce dispositif, suivies ensuite par les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et enfin les micro-entreprises.

Cette approche graduée permet une adaptation proportionnée aux capacités organisationnelles et techniques de chaque catégorie d’entreprises.

Transmission de Données à l’Administration Fiscale

Les entreprises ne se contenteront pas seulement d’émettre des factures électroniques ; elles devront également transmettre un ensemble défini de données issues de ces factures à l’administration fiscale. Cette mesure vise à optimiser le suivi fiscal et renforcer l’efficacité du recouvrement de la TVA.

La digitalisation du processus fiscal permettra un contrôle plus fluide et continu des obligations fiscales.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des nouvelles dispositions concernant la facturation électronique entraînera l’imposition d’amendes aux entreprises fautives. Ces sanctions financières soulignent la ferme intention des autorités fiscales à veiller au strict respect de cette nouvelle législation.

La mise en place de ces pénalités vise également à encourager l’adoption rapide et complète du système par tous les acteurs économiques concernés.

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